Pour arrondir ses fins de mois, préparer sa retraite ou devenir un professionnel de la location meublé, les investisseurs doivent bien choisir leur statut

En France, il y a deux statuts fiscaux pour les locations en meublés :
Il y a le loueur en Meublé professionnel (LMP) et celui en meublé non professionnel (LMNP). Le premier statut est réservé aux loueurs qui exercent cette activité comme à titre principal, pour qui elle est génératrice de revenus suffisants et déclarée sous le régime commerçant. Le second est destiné au particulier qui travaille et qui ont un logement meublé à louer afin de compléter leur revenu.

1 – Devenir loueur en meublé professionnel (LMP)Pour être loueur en meublé professionnel, vous devez remplir certaines conditions. Depuis 2009, les conditions sont devenues plus strictes et doivent être cumulées.
Une des conditions indispensable pour rentrer dans le cadre du statut LMP, est de faire un chiffre d’affaire de 23 000 euros par an dans vos perceptions de loyers.
2ème condition : Les recettes tirées de cette activité doivent excéder la totalité des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, rente, épargne etc.)
3ème condition : Un des membres de votre foyer fiscal (ou vous-même) doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur en meublé professionnel.

Mode d’imposition : Les loyers sont imposés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si vos recettes n’excèdent pas les 32100 euros en 2010, vous relevez automatiquement du régime d’imposition dit micro-BIC.
Au-delà de la limite de 32 100 euros vos loyers sont imposables selon le régime réel d’imposition, simplifié ou normal selon que vos recettes sont inférieur ou supérieur à 766 000 euros.
Ces recettes imposables sont réduites pendant plusieurs années par le jeu des charges comme les intérêts d’emprunt, la taxe foncière, les frais d’achat, l’amortissement de votre bien etc. Ce déficit est imputable sans limitation de revenu perçu.
Conseil : pensez à faire appel à expert-comptable pour gérer votre comptabilité (coût 800 euros par an en moyenne).

Quels sont les avantages du statut de LMP ?
Il existe principalement deux avantages : Une fois inscrit au RCS, le loueur bénéficie d’une protection sociale dans le cadre du RSI (régime social des indépendants) et permet de cotiser pour sa retraite.
Deuxième avantage : Les logements loués en meublés sont exonérés de l’ISF en totalité. De plus en cas de revente, si vous êtes loueur professionnel depuis au moins 5 ans et que vous ayez réalisé, en moyenne, au cours de 2 années civiles précédant la vente, moins de 90 000 euros HT, vos plus-values sont exonérées d’impôt.

2 – Devenir louer en meublé non professionnel (LMNP)Moins limitatif que le LMP, ce statut permet aux particuliers qui n’ont pas un gros patrimoine immobilier en meublé de louer leur bien rapidement et sans trop de contrainte. Les démarches administratives sont assez simples car vous n’êtes pas l’obligation de vous enregistrer au RCS. Une simple déclaration à envoyer au centre des impôts suffit.

Mode d’imposition : Les loyers sont imposés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si vos recettes n’excèdent pas les 32100 euros en 2010, vous relevez automatiquement du régime d’imposition dit micro-BIC.
Dans le cadre d’un investissement locatif, vous pourrez bénéficier d’une réduction fiscal de 22% du prix pour ceux réalisés en 2011 dans la limite de 300 000 euros.
Qu’est ce qu’un logement meublé ?
Un logement meublé doit permettre au locataire arrivant d’avoir en lui que ses effets personnels. Le logement doit donc contenir un lit, une table, un réfrigérateur, une micro-onde, de la vaisselle, des espace de rangement, des draps, des linges de maison, une connexion internet…
Dans l’état des lieux, un inventaire très précis du mobilier doit être fait

La durée de location d’un logement meublé
Le bail d’un meublé n’est pas régi par la loi du 6 juillet 1989. La durée de location d’un logement meublé est donc ramenée à 12 mois voire neuf dans certains cas. Le contrat est reconductible, sauf pour les étudiants.
Les conditions du bail sont révisables qu’au terme du contrat et le locataire doit être informé au moins trois mois à l’avance.

Suivez nous !

Tags: logement, louer, meublé