Droit

Pour déterminer le caractère abusif d’une clause, il faut se référer à la loi de 1978. Dans cette loi, il est stipulé qu’une clause est abusive s’il résulte d’un abus de la dépendance économique et confère au professionnel un caractère excessif. Ainsi, la clause abusive apparaît comme un lien avec le vice de violence de l’article 111 du Code civil. Dans l’article L.132-1...

Une période de préavis est généralement nécessaire pour que le départ d’un salarié soit effectif. Un départ qui donne droit à des indemnités et à des certificats obligatoires. Quelle est la durée de préavis en cas de démission ? Généralement, le salarié démissionnaire doit observer un préavis, un délai au cours duquel il est parmi les salariés de la société jusqu’à ce que...

Depuis quelques mois maintenant, de nombreux internautes se voient usurper leur identité sur la toile en acceptant une offre d’emploi de ce type (voir email ci-dessous). Pourquoi ce type d’escroquerie se développe ? Ces escrocs sont une organisation mafieuse opérant depuis le tiers monde notamment en Afrique. Leur mode opératoire est presque toujours le même. Ils envoient en masse des emails...

L’achat d’un bien immobilier (ancien ou neuf) passe par ces deux étapes : • L’avant contrat » appelé promesse de vente ou compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur. • La vente définitive est ensuite signée auprès du notaire. Ces deux étapes ne doivent en aucun cas être prises à la légère. L’avant-contrat : • est similaire à un véritable contrat • est...

Selon que les partenaires divorcent ou se séparent, les conséquences ne sont bien évidement pas les même. Chaque formule a ses avantages et ses inconvénients, voici le résumé. I – Quels sont les avantages et les inconvénients d’une séparation ? Différents points très importants sont à étudier lors d’une séparation comme par exemple : • le logement • les impôts • le patrimoine • la...

Ces dernières années, les Français attestent que le bruit du voisinage est devenu un réel fléau. Il peut se présenter sous forme de musique tonitruante, de lave-linge tournant la nuit, des bruits de plancher ou de chien qui aboie. Les démarches à suivre pour faire cesser ces bruits sont différentes en fonction de la nature des bruits. Comment agir pour arrêter ces bruits ? 1- Dans un premier...

Quel salarié ne rêve pas de toucher une partie des bénéfices réalisés par son entreprise ? Ce qui est tout à fait normal d’un côté car les salariés participent directement à l’évolution et la croissance de l’entreprise. Certains employés pourront désormais y avoir droit. D’après quelques sondages, environs 4 millions de salariés sur 36 millions (métropole), pourraient bénéficier...

Lorsque vous êtes victime de vol dans un hôtel, sachez que vous engagez la responsabilité de l’hôtel sans pour autant démontrer que ce dernier a commis la faute. Cependant, votre indemnisation sera différente selon le lieu où sera commis l’acte. Que fait en cas de vol dans la chambre d’hôtel ? Si vos affaires sont volées dans l’établissement (chambre, ascenseur, couloirs…), la responsabilité...

Lorsqu’on se trouve face à un événement exceptionnel (mariage, naissance, maladie, décès, déménagement etc.), tout salarié peut prétendre à des congés exceptionnels (art L3142-1 du code du travail). En effet, le droit du travail prévoit quelques jours pour ce type d’événement. Pour la naissance d’un enfant ou l’arrivée d’un enfant adopté par exemple, la durée du congé exceptionnel...

Depuis quelques années maintenant, on voit de plus en plus apparaître sur la toile des sites qui se dit, spécialiste du droit de toute sorte : Civil, pénal, environnemental, affaire etc. Certains de ces sites sont sérieux et d’autres pas du tout. Il faut donc faire très attention lorsqu’on souhaite obtenir des renseignements et des conseils juridiques payants. En effet, ces dernières années,...