Un magasin a t-il le droit de refuser un chèque ?

Publié le : 21 février 20172 mins de lecture

Dernièrement, je voulais acheter un téléphone portable chez planet saturn et au moment de passer à la caisse, le vendeur m’explique que le magasin n’accèpte plus le paiement par chèque.

Un magasin a t-il le droit de refuser un chèque, cette restriction est-elle légale ?

Réponse : Contrairement à la carte bleu, aux pièces et aux billets, le chèque n’est pas considéré comme une monnaie ayant cours légal. Par conséquent, chaque magasin est libre d’accepter ou non le paiement par chèque. Cependant, s’il n’accèpte pas les chèques, il est tenu d’informer la clientèle en affichant de façon visible un panneau qui stipule qu’il réfuse les paiements par chèque (art L. 113-3 du code de la consommation).

Toutefois, si le montant du bien et du service dépasse les 3000 euros (art L. 112-6 et D. 112-3, du code monétaire et financier), le commerçant est tenu d’accepter le chèque.

C’est donc au consommateur de bien connaître leur droit afin d’éviter tout désagrément au moment de passer à la caisse.

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