Comment contester vos impôts locaux

Comment contester

Publié le : 06 janvier 20163 mins de lecture

Les contestations concernant les taxes foncières, la taxe d’habitation et les taxes divers doivent faire l’objet d’une réclamation prêtable auprès du centre des impôts dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition. Il n’est pas possible de saisir directement les tribunaux

La réclamation doit être formulée dans un délai qui expire en principe le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt contesté.

Lorsque la réclamation est motivée par un événement particulier qui met en cause le bien-fondé de l’impôt, le délai expire le 31 décembre de l’année suivant celle de l’événement.

Il existe par ailleurs des délais spéciaux, surtout les taxes relative aux problèmes agricole. Une fois le délai expiré, les réclamations ne sont plus recevables et les contribuables sont privés de recours contentieux pour faire reconnaître leurs droits pour les années considérées.

Mais ils peuvent encore espérer que l’administration fasse usage de la procédure de dégrèvement d’office qui lui permet d’accorder le remboursement d’impôts même s’il s’agit d’années prescrites.

La présentation d’une réclamation ne dispense pas d’acquitter l’impôt dans les délais normaux, sauf à demander le sursis de paiement. La demande de sursis est généralement formulée dans la réclamation, elle doit intervenir en tout état de cause avant l’expiration du délai de réclamation.

Les contestations portant sur le montant de l’impôt ne doivent pas être confondues avec deux autre type de recours qui sont le recours gracieux et les demandes concernant les paiement de l’impôt (mode de paiement, octroi de délai…)

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