Le statut juridique adapté à une création d’entreprise

Le statut juridique

Pour créer une société, il faut forcément choisir une forme juridique qui lui permettra de naître en toute légalité. Plusieurs critères sont à prendre en compte tels que : la nature de votre activité, la personnalité juridique, la présence ou non d’associés, etc. C’est un choix vraiment important, car il détermine les obligations fiscales et sociales auxquelles sera soumise l’entreprise. Mais il n’y a pas de quoi s’en faire pour autant, car trouver son statut de société est loin d’être une tâche difficile. Cet article vous expose le nécessaire à savoir.

Choisir la forme juridique de son entreprise : par où commencer ?

Le choix du statut juridique impacte grandement la création de société, vu que c’est le point de départ des démarches administratives. C’est après ce choix que vous pourrez remplir les formalités auprès du registre de commerce et déterminer le régime fiscal qui sera appliqué à votre entreprise. Cette décision marque la naissance de votre entreprise sur le plan juridique et administratif. La détermination de la forme de société se fera donc avant l’immatriculation de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce, c’est-à-dire avant la rédaction des textes fondateurs.

Avant de choisir, vous devez savoir qu’il n’y a pas de statut idéal. Votre choix dépend de la nature et de l’envergure que vous voulez donner à votre entreprise. Au premier abord, il est possible que la définition du statut de votre société puisse vous paraître complexe. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle beaucoup d’entreprises préfèrent se placer sous la tutelle d’une autre société. Pourtant, il n’en est rien. Il suffit de prendre en compte certains paramètres bien définis pour choisir le statut juridique adapté à la création de votre société. Obtenez tous les détails sur https://www.statutentreprise.com/.

Les paramètres à considérer

Pour commencer, vous devez savoir si vous voulez vous lancer seul dans cette aventure, en assumant toutes les conséquences et les responsabilités que cela impliquerait, ou si vous vous associez avec d’autres personnes pour donner naissance à un projet commun et partager les apports financiers, les bénéfices, mais aussi les responsabilités.

Dans le cas où vous décideriez de créer une société tout seul, vous pouvez effectuer votre choix parmi les formes suivantes : l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée et la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU).

S’il y a des associés, il est possible de faire un choix parmi les statuts suivants : la Société Anonyme (SA), la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiées (SAS), la Société d’Exercice Libéral et la Société Civile Immobilière (SCI).

Ensuite, l’entrepreneur doit penser à la protection de ses richesses. Il est important de savoir que certains statuts permettent de maintenir le patrimoine privé du gérant en cas de faillite de la société. Si vous avez donc un bien auquel vous tenez, il serait préférable de choisir la bonne forme pour éviter tout problème dans le futur.

Pour finir, il faut prendre en compte les contraintes et les besoins financiers. Il existe certains statuts de société qui ne permettent pas de solliciter des aides financières. C’est la raison pour laquelle il est important de bien se renseigner avant de faire un choix. Par ailleurs, les investisseurs et les partenaires (banques, fournisseurs, etc.) accordent plus de crédit à certains statuts.

Le régime à adopter

Ici, il faut prendre en compte les deux variantes : le régime social et le régime fiscal. Avant de définir la forme d’une entreprise, l’entrepreneur doit se demander s’il veut avoir le statut de non-salarié ou d’assimilé salarié. En tant qu’assimilé salarié, le dirigeant bénéficie d’une plus grande protection, surtout pour le remboursement des frais de santé ainsi que pour les retraites. Néanmoins, le statut de non-salarié est plus facile à gérer, car il est moins lourd financièrement pour la société. Mais le dirigeant peut même souscrire une assurance entière, qui sera déductible des gains de la société. Par ailleurs, il faut aussi considérer le régime social pour lequel souhaite opter le conjoint ou la conjointe du dirigeant ou de la dirigeante.

Quant au régime fiscal, il vaut mieux privilégier les formes de société qui sont soumises à l’impôt sur le revenu, notamment si les activités de l’entreprise sont de nature à être exonérées des droits et taxes sur la totalité des gains.

Les statuts en cas d’absence des associés et leurs particularités

L’entreprise individuelle présente des formalités de création de société et un mode de gestion assez simples. C’est une forme adaptée aux commerçants, aux industriels, aux artisans et aux professionnels du secteur libéral. Ces dirigeants endossent la responsabilité entière des dettes de l’entreprise et sont seuls à prendre les décisions.

Pour ne pas être dépossédé de ses biens personnels en cas de faillite de l’entreprise, l’entrepreneur peut faire une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire. Le dirigeant peut adopter le régime Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), ce qui lui permet de faire la séparation entre ses biens personnels et ceux de la société.

Dans une SASU, l’entrepreneur endosse les responsabilités proportionnelles à ses apports au niveau du capital social. Dans une EIRL, on parle plutôt en termes de biens affectés à l’entreprise, pour délimiter la responsabilité du porteur de projet.

Les formes de société en cas de présence des associés et leurs spécificités

Dans une SARL, chaque associé endosse les responsabilités correspondant au montant de ses apports. Le ou les dirigeant(s) sont responsables de leurs fautes pénales et civiles. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu si certaines conditions sont respectées.

La SAS permet aux associés de décider de tout : le mode de fonctionnement, la gestion, les voies de décisions, etc. Dans cette entreprise, la désignation d’un Président est obligatoire et il est possible de faire naître un organe de décision. Il n’y a pas de capital minimum pour une SAS.

La SA est une société à objet commercial avec au moins 2 associés. Le capital social doit être supérieur à 37 000 €. Les associés ont l’obligation de libérer 50% de la constitution tel que c’est fait dans une SAS. Cette forme concerne surtout les Petites et Moyennes Entreprises et Entreprises de Taille Intermédiaire.

La SCI est une forme d’entreprise dédiée aux associés qui veulent créer une structure ayant pour objet l’immobilier : la construction et la location d’un bien immobilier, la gestion d’un patrimoine familial, etc.