Comment divorcer sans juge ?

Le divorce à l'amiable ou par consentement mutuel est votre meilleure option si vous souhaitez finaliser les procédures le plus rapidement possible. Au lieu de passer devant le juge, l'opération se déroule sous forme de contrat sous seing privé. Vous trouverez, dans cet article, des informations utiles à propos de cette démarche légale et efficace.

Les situations concernées

Le divorce à l'amiable concerne uniquement les couples qui sont d'accord sur le principe mais aussi sur les conditions. En d'autres termes, cette démarche ne peut être appliquée qu'après avoir répondu aux questions autour de :

• la garde des enfants ;
• la distribution des biens ;
• la pension alimentaire ;
• la prestation compensatoire en cas d'inégalité des revenus entre les époux.

Les protagonistes du divorce à l'amiable

Si tous les problèmes précédemment cités sont résolus, vous n'avez nul besoin de passer devant le juge. Cependant, chacun des deux époux doit désigner un avocat et fixer quatre rendez-vous. Ces entretiens sont nécessaires pour finaliser l'acte de séparation et ses conséquences. La cosignature du contrat marque la finalisation de la procédure. Il faut toutefois enregistrer la convention chez un notaire.

Les clauses à inclure dans la convention

Pour un divorce par consentement mutuel, les avocats doivent se montrer vigilants, car en l'absence de juge, ils deviennent les représentants des autorités légales tout en veillant à protéger les intérêts de leurs clients. Sachez qu'en revanche, le notaire n'a aucun rôle formel. Il est à signaler que la convention peut être discutable pour des nombreuses raisons comme la liquidation du régime matrimoniale et vice de consentement. Les représentants des deux parties prêtent une attention particulière au moment de nommer les biens. Cela permet de distinguer le patrimoine qui appartient à la communauté de celui qui revient uniquement à l'un des époux. Dans le cadre du régime de la séparation des biens, il faut tenir compte de la personne qui a financé les travaux liés aux créances. Pour la prestation compensatoire, les époux sont informés des conditions requises pour obtenir ce financement.

Les délais du divorce à l'amiable

Après la finalisation de la procédure, les époux reçoivent un exemplaire de la convention par courrier. Ils disposent toutefois d'un délai de réflexion de 15 jours. Passées ces deux semaines, la convention est signée par les représentants légaux d'une part et par les époux d'une autre. Elle est ensuite adressée au notaire dans les 7 jours suivants. Quant au notaire, il dispose de 15 jours pour déposer la convention. Simultanément, il doit envoyer une attestation de dépôt aux représentants légaux des époux. Ces derniers n'ont aucune obligatoire de se présenter devant le notaire.