Depuis maintenant 2002, tous les patients peuvent accéder à leur dossier médical sans restriction. Il faut pour cela faire une demande à votre médecin
Quels sont les demandes qui peuvent ou non être satisfaites ? Lorsque vous souhaitez accéder aux informations contenues dans votre dossier médical personnel, il suffit le plus souvent d’en parler avec votre médecin traitant. Si la demande vient d’un membre de la famille, il faut que celui-ci ait une procuration venant de la personne en question. En cas de décès du malade, la demande des informations de santé peut se faire par d’autre personne ayant droit (tuteur, autorité parentale du mineur..), Le mineur peut refuser à ce que ses parents aient accès à son dossier médical. C’est son droit.
Comment faire la demande ? Pour obtenir votre dossier médical personnel, Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception contenant votre demande et une photocopie de votre pièce d’identité. Pour les ayants droit, ils doivent présenter une copie de livret de famille et de jugement de tutelle. Ce document doit être adressé au médecin libéral ou au directeur de l’établissement.
Faut-il justifier sa demande ? Non, le patient n’est pas obligé de motiver, ni justifier sa demande, mais il doit impérativement préciser la manière dont il veut avoir ce document médical. En ce qui concerne les ayant, il faut qu’il justifie leur requête afin d’obtenir le dossier. Par exemple, en cas de décès douteux, ce motif peut être une cause de demande de dossier médical. En cas de refus, le médecin ou établissement concerné doit s’expliquer. Dans le cas contraire, le patient ou les ayants droit peuvent saisir la commission de relation avec les usagers pour la qualité de prise en charge (CRUQPC), ou le conseil de l’ordre local pour un professionnel libéral. Un dernier recours se fait dans les juridictions judicaires ou administrative.
Quels sont les délais à attendre pour recevoir son dossier La loi a établi un délai d’attente de la réponse et une durée maximale de conservation du dossier aux établissements de santé.
8 jours ou 2 mois d’attente Une réponse d’un dossier de mois de 5 ans doit être obtenue dans les 8 jours qui suivent la demande. Un dossier de plus de 5 ans doit avoir un délai de 2 mois pour le consulter. Mais il n’st pas toujours évident de pouvoir respecter pratiquement ce délai de 8 jours.
La conservation d’un dossier dure 20 ans. Chez les médecins ou d’autres professionnels de santé, aucune loi n’exige une durée de conservation minimale de dossier. En revanche dans les établissements de santé, cette durée est de 20 ans à compter du dernier séjour ou consultation, elle est de 10 ans en cas de décès et 30 ans quand il s’agit d’un acte transfusionnel.