Publié le : 21 février 20173 mins de lecture
Pour déterminer le caractère abusif d’une clause, il faut se référer à la loi de 1978. Dans cette loi, il est stipulé qu’une clause est abusive s’il résulte d’un abus de la dépendance économique et confère au professionnel un caractère excessif.
Ainsi, la clause abusive apparaît comme un lien avec le vice de violence de l’article 111 du Code civil.
Dans l’article L.132-1 du code de la consommation, une clause abusive doit créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur
Qu’est ce que cela signifie un « déséquilibre significatif » ?
Le déséquilibre significatif doit être évalué selon l’importance de la clause insérée dans le contrat.
La loi considère qu’il y a déséquilibre dès lors qu’une clause est faite au détriment du consommateur. Ce déséquilibre procure au professionnel un avantage excessif. Celui-ci doit être apprécié en fonction de l’économie générale du contrat, de l’équilibre général des prestations réciproques et du principe de la liberté des conventions.
Le plus souvent, c’est au moment de la conclusion du contrat que le consommateur doit apprécier ce caractère. Selon la loi, la charge de la preuve incombe au consommateur.
Cependant, des listes (noires et grises) sont édités afin d’aider le consommateur a démontré le caractère abusif.
La liste noire comporte des clauses qui sont définies par décret. On trouve par exemple dan cette liste des clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations. (Art R. 132-1 Code de la consommation).
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La liste grise énumère des clauses présumées abusives
Ces listes ne constituent donc qu’une référence pour le juge. Cela signifie donc que le juge pourra considérer comme abusive une clause qui ne figure pas dans l’annexe. Par ailleurs, parce que le consommateur doit faire preuve du caractère abusif de la clause, il appartient au juge d’apprécier au cas par cas le caractère abusif ou non d’une clause.