Démarchage bancaire et financier, quels sont mes droits ?

Publié le : 23 février 20173 mins de lecture

Question posée par un internaute : On vient de me démarcher à la maison pour me faire signer un produit financier, je voulais savoir quels sont mes droits ?

Le démarchage à domicile pour vendre des produits financiers (contrat d’épargne, investissement locatif etc.) sont régis par les articles L 341-1 à L 341-17 du Code monétaire et financier.

On considère qu’il y a démarchage financier dès lors qu’une personne habilitée se rend chez vous pour vous rendre un produit financier :

– opérations bancaires et financières ;
– services d’investissement,
– prestations de conseil en investissement etc.

Par contre le démarchage ne peut se faire s’il s’agit des produits :

– à risques élevé ;
– interdits sur le marché français ;
– non coté sur un marché réglementé

Quel délai pour se rétracter ?

Si un contrat est conclu, il y a un délai de 14 pour que la personne démarchée se rétracte sans justification, ni pénalité. D’ailleurs, le contrat doit contenir un formulaire facilitant cette rétraction. Le droit de rétraction permet à la personne démarchée de ne payer que l’utilisation du produit ou de service fourni entre la date du contrat et la date de l’exercice du droit de rétraction. Mais il peut ne pas y avoir un délai de rétraction au cas où, à la demande de la personne démarchée, un contrat est exécuté entièrement par les parties signataires, avant que cette personne n’exerce son droit de rétraction.

Qui peut démarcher ?

L’activité du démarchage est exclusivement réservée :
Aux établissements et organes de crédit,
Aux entreprises d’investissement ou d’assurance,
Le trésor public,
La banque de France,
La banque postale,
L’institut d’émission des départements d’outre mer,
La caisse des dépôts et consignations.

Les employés de ces institutions peuvent être démarcheurs ou d’autres personnes désignés légalement par ces organismes. Ces démarcheurs doit se munir d’une carte ayant son numéro d’enregistrement et doivent exister dan un fichier fait par l’autorité des marchés financiers, le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le comité des entreprises d’assurance.

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