Diviser et vendre terrain en parcelles

Publié le : 22 février 20172 mins de lecture

Pour tirer bon profit de la vente d’un terrain, il faut au préalable s’assurer qu’il est véritablement constructible. Cela signifie que le terrain doit répondre, de par sa disposition, aux règles d’urbanisme en vigueur dont on peut obtenir un certificat d’urbanisme informatif auprès de la mairie. Ces normes sont relatives au Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui fixe pour les zones concernées les règles de construction.

Avant de mettre en vente une parcelle de son terrain, le propriétaire est soumis à l’obligation de délimiter toutes les autres parcelles susceptibles d’être vendues. Ce qui permet de donner au futur propriétaire une description complète et précise du bornage.

Quels sont les démarches à faire ?

La déclaration est effectuée par le biais d’un formulaire (Cerfa 13404-01) déposé à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai dont dispose la mairie pour l’instruction du dossier est d’un mois. L’absence d’une réponse durant cette période signifie un avis favorable de la part de la mairie qui peut, dans certains cas, exiger quelques travaux préalables

N.B : La vente d’un terrain peut faire l’objet de taxe notamment si vous réalisez des plus-values, Il faut donc bien se renseigner auprès du notaire au moment de la transaction.

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