Le gouvernement Raffarin a lancé une série de mesures favorisant la transmission d'entreprises familiales. Jusqu'ici, les droits de transmission étaient si élevés que rares étaient les familles qui pouvaient maintenir la société à flot... ou la conserver. Dire qu'il s'agit d'une révolution, on en est loin. Mais les choses avancent : rappels du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie... .
Les mesures en faveur de la transmission d'entreprises individuelles, réservées à certaines opérations, permettent d'atténuer les conséquences fiscales de la cession ou de la cessation. L'apport en société Pour un exploitant individuel, apporter son entreprise au capital d'une société constitue une cessation d'activité : il est donc imposé immédiatement sur les bénéfices réalisés entre la fin du dernier exercice clos et la date de l'apport. Mais si l'apport concerne l'ensemble des immobilisations servant à l'activité et qu'il est fait au profit d'une société soumise à un régime réel d'imposition, l'exploitant bénéficie :droit de succession frais de succession
• Du report d'imposition des plus-values d'apport réalisées sur les immobilisations non amortissables. Ce report court jusqu'à la date de cession ou de rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou de la vente de ces biens par la société si elle est antérieure;
• De l'imposition au nom de la société bénéficiaire des apports de ses plus-values réalisées sur les immobilisations amortissables. L'imposition des plus-values peut être échelonnée sur les cinq premiers exercices clos de la société. L'apporteur et la société bénéficiaire de l'apport doivent par ailleurs déposer un état de suivi de ces plus values avec leurs déclarations de résultats. Transmission gratuite d'une entreprise individuelle Au moment de cesser son activité, un exploitant peut décider de transmettre gratuitement son entreprise (donation) à un héritier ou à un autre exploitant. Comme il s'agit d'une cessation, il est immédiatement imposé sur les derniers bénéfices réalisés à la date de transmission. Par contre, il peut bénéficier d'un sursis d'imposition pour les plus-values liées à la valeur du fonds de commerce transmis (éléments corporels et incorporels). Pour que ce sursis soit accordé, il faut que le nouvel exploitant continue l'exploitation de l'entreprise et qu'il n'apporte aucune modification à l'évaluation des éléments d'actif inscrits au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant. Ces plus-values dont l'imposition est différée ne sont imposées par la suite, au nom du nouvel exploitant, qu'en cas de cession ou de cessation d'activité de celui-ci ou lorsque les conditions d'application de ce régime cessent d'être remplies. C'est pourquoi il doit conserver un registre spécial sur lequel sont inscrites les plus values dont l'imposition est suspendu Décès de l'exploitant en cas de succession, le sursis d'imposition est applicable aux plus values quand l'activité est poursuivie par un ou plusieurs héritiers. Ces héritiers doivent respecter les mêmes conditions que tout nouvel exploitant
Le patrimoine Le partage du patrimoine est fonction de l'usage des biens. Comment répartir le patrimoine entre les héritiers ? Valeur du patrimoine divisée par le nombre d'enfants = part taxée de chaque enfant. Attribution de lots et biens de valeurs différentes et rééquilibrage par des soultes.
Quel type de donation ? La transmission par donation ou partage peut se réaliser en plusieurs fois. La donation partage = partage des biens des parents, entre les enfants, par affectation de lots et paiement de soultes. La donation en avancement d'hoirie = donation faite à un héritier en avance sur sa part d'héritage (Réserve Héréditaire).La donation par préciput et hors part = avantage accordé à un héritier (Quotité Disponible) en plus de sa part d'héritage. La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant.