Les dernières modifications de la loi vont entraîner dès le 1er janvier 2020 la disparition des actuels CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Les entreprises de plus de 300 salariés vont devoir créer une nouvelle instance représentative du personnel pour les remplacer, le CSE ou Comité Social et Economique, et plus précisément sa Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Si la création de la CSSCT est obligatoire pour les grosses structures, sa mise en place est possible dans n'importe quelle entreprise, quel que soit son effectif, par un accord d'entreprise ou par un accord commun entre le CSE et l'employeur.
Comment est composée la commission SSCT ?
La santé au travail est un facteur important à prendre en compte dans la gestion de l'entreprise. La prévention des risques professionnels est notamment du ressort de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Désormais les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT fusionnent en une seule entité, le Comité social et économique. La Commission SSCT, intégrée au CSE, est composée de l'employeur, des représentants du personnel au CSE ainsi que de membres de droit avec voix consultative.
La présidence de la commission est occupée par l'employeur. Il peut également se faire assister par des collaborateurs de l'entreprise ou n'appartenant pas au CSE. Dans ce cas, ils disposent d'une voix consultative et leur nombre ne pourra en aucun cas être supérieur à celui des représentants du personnel.
Parmi les représentants du personnel élus au CSE, au moins trois doivent siéger à la commission SSCT. Ils sont élus pour une durée équivalente à celle du mandat des élus au CSE. A la fin de leur mandat, ils quitteront également la commission.
Des personnes extérieures à la commission peuvent intervenir ponctuellement sur des sujets précis. Elles ont alors une voix consultative. Les sujets abordés concernent naturellement les risques psychosociaux, la santé et la sécurité au travail. Ces intervenants peuvent être issus de la médecine du travail, de l'inspection du travail, des CARSAT (services de prévention) ou encore de l'entreprise (responsable du service de sécurité et des conditions de travail).
Les missions de la CSSCT
La commission a la charge de l'analyse des risques professionnels au sein de l'entreprise. Si elle ne dispose pas d'autant d'attributions que le CSE, elle a toute latitude pour proposer des actions de prévention des risques, notamment en ce qui concerne le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.
Elle n'a pas la possibilité de faire appel à une expertise (c'est du ressort du CSE) mais peut néanmoins émettre des suggestions à ce sujet au CSE. La CSSCT peut également préparer en amont l'ensemble des consultations en matière d'hygiène et de sécurité.
Un accord collectif fixe le nombre de réunions de la commission, qui doivent être de quatre minimum par an. En l'absence d'accord, ce nombre peut être fixé par le règlement intérieur du CSE. Des réunions supplémentaires, ponctuelles, peuvent être programmées à la suite événement exceptionnel, comme un accident ayant entraîné de graves conséquences par exemple, à condition que le CSE ait délégué cette tâche à la CSSCT.
Dans tous les cas, le temps de réunion est considéré comme du temps de travail et doit donc en conséquence être rémunéré.
Pourquoi une formation SSCT ?
Afin de pouvoir exercer leurs responsabilités et mener à bien leur mission dans les meilleures conditions possibles, l'intégralité des membres du CSE, et par conséquent de la CSSCT, ont accès à une formation spécifique.
Dispensée par un organisme agréé, la formation a deux objectifs principaux :
- Le développement de la capacité des membres du CSE à analyser les conditions de travail au sein de l'entreprise et à détecter et mesurer les risques professionnels.
- La présentation des méthodes de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (santé et sécurité au travail).
Une formation de renouvellement est également proposée. Elle est destinée aux membres du CSE déjà formés mais désireux d'actualiser leurs connaissances ou de se perfectionner afin d'améliorer les conditions dans lesquelles ils exercent leur mission.
Quel financement pour une formation agréée SSCT ?
Le financement de la formation agréée SSCT est intégralement pris en charge par l'employeur. Les frais de déplacement et de séjour sont également pris en charge, à hauteur du tarif du trajet le plus en train pour un voyage en seconde classe.
Pour une entreprise de plus de 300 salariés, la durée minimale de formation est fixée à 5 jours. Elle n'est que de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés. Ces heures de formation correspondent à la dotation actuelle des membres du CHSCT.
Un organisme de formation SSCT est directement rémunéré par l'employeur. Le prix limite de la formation est fixé à 36 fois le coût horaire du salaire minimum par jour et par collaborateur formé.
La demande de formation pour un membre du CSE doit être formulée auprès de l'employeur au moins 30 jours avant le début de la session. La demande doit comprendre les coordonnées de l'organisme sélectionné, les dates, la durée et le prix de la formation. L'employeur peut refuser la demande si l'absence du collaborateur peut être préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise. La formation ne peut être reportée de plus de six mois.