Impôts, souscrivez au capital de PME non cotées

Publié le : 27 février 20174 mins de lecture

Pour aider les start-up et les PME français, l’Etat a crée un niche fiscale qui permet à toutes personnes qui souhaitent investir dans des entreprise française de le faire. Cet investissement s’adresse avant tout aux personnes qui ont des hauts revenus et qui souhaitent diversifier leur portefeuille d’investissement.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour bénéficier d’une réduction d’impôts, l’entreprise dans laquelle vous souhaitez investir doit remplir les conditions suivantes : être sur un marché non réglementé, avoir son siège social dans un état de l’Union européenne, avoir des activités industrielles, agricoles, artisanales ou libérales et avoir les caractéristiques d’une PME communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euro).

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Quelles sont les conditions à remplir ?

Les conscriptions doivent être effectuées par le contribuable, sachant que les titres peuvent être souscrits par plusieurs personnes. Seules les souscriptions directes ou à l’augmentation d’un capital sont considérées comme valide.
Par exemple, l’achat d’un titre à un associé ou l’héritage n’ouvrent pas droit à une réduction d’impôt. La souscription doit être faite de façon numéraire. Les apports en nature n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt.

La souscription par l’intermédiaire d’un holding ouvre également droit à la réduction d’impôt si celui-ci remplit les conditions nécessaires :
Pas plus de 50 actionnaire ou associés
Mandataire doivent être des personnes physiques
Pas de garantie en contrepartie de la souscription aux capitaux du PME.

Réduction de l’impôt sur le revenu

Seules les souscriptions effectuées jusqu’à la fin de l’année 2012 ont droit à la réduction de l’impôt sur le revenu. La réduction est égale à 25% du montant versé durant l’année d’imposition. Si vous passez par un holding, le calcul de la réduction d’impôt est constitué par la fraction de vos versements investis dans le PME.
Si c’est une souscription directe qui est effectuée, seuls les versements effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration et celle de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition seront considérés.
Plafonnement de la réduction d’impôt : Sur une année, vous pouvez obtenir une réduction de votre ISF jusqu’à 50 000 euros pas plus. Pour en profiter, il faudra alors investir 66 666 euros.

Reprises des réductions d’impôts

Bénéficier de deux réductions d’impôts est conditionné par la conservation des titres jusqu’à la 5ème année.

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