Que faire en cas de litige avec son assureur ?

litige avec votre assureur

Publié le : 27 novembre 20216 mins de lecture

On ne choisit pas toujours la bonne assurance et un désaccord est vite arrivé. Dans ce cas, il faut connaître les différentes possibilités pour y remédier avant d’avoir recours à une résiliation de contrat.

Comment procéder en cas de litige avec votre assureur ? 

D’abord, la procédure élémentaire consiste à saisir votre assureur afin de discuter du litige en question. Il suffit donc de contacter votre interlocuteur habituel, que ce soit un conseiller ou un agent d’assurance en ligne. Envoyez une lettre recommandée en respectant les délais qui varient selon la requête. Une fois que vous serez en dialogue avec la personne qui se charge de votre dossier, vous n’aurez plus qu’à exprimer clairement votre désaccord. Cet échange peut se solder par un accord à l’amiable où les deux partis sortent satisfaits. Quoi qu’il en soit, n’oubliez pas de garder une trace écrite. Cette dernière doit être signée par les deux intervenants afin d’éviter d’éventuels problèmes. Si à contrario, l’issue du dialogue ne vous satisfait pas, vous pourrez avoir recours au bureau de réclamation de votre assureur.

Pour trouver les coordonnés nécessaires, il suffit de chercher dans les conditions générales de votre bail. Vous allez ensuite peaufiner un dossier qui contiendra les éléments suivants : une lettre avec l’objet de votre désaccord et les recours déjà entrepris, ainsi que les doubles des papiers en rapport avec le litige. Attendez-vous à une réponse de l’assureur dans les 60 jours suivant la réception du dossier. Passé ce délai, vous pourrez saisir un médiateur si vous n’avez aucune nouvelle.

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Comment et pourquoi contacter le médiateur des assurances ?

Le médiateur est un tiers indépendant des compagnies d’assurance. Son travail consiste à trouver un accord à l’amiable entre la personne lésée et la société mise en cause. Toutes les personnes ayant un lien avec le problème en question peuvent saisir un médiateur. Il peut s’agir du plaignant ou de ses représentants, des autorités publiques, des syndicats même de l’assurance elle-même avec l’accord du client. Vous trouverez l’identité du médiateur sur le contrat d’assurance, ainsi que le moyen de le contacter. Vous aurez le choix entre un courrier classique ou électronique. Il peut être saisi à partir du moment où les délais de réponse sont dépassés et que votre requête n’a toujours pas été satisfaite. En adressant votre problème, il faut préciser le nom de votre assureur, le numéro du bail ainsi que les événements faisant l’objet du litige en cours. Vous devez également joindre tous les documents susceptibles d’être importants dans votre affaire. 

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Faire intervenir la Justice afin de régler son litige

Quand tous les recours sont entrepris et qu’aucun résultat probant n’est noté, vous pouvez faire appel à la justice. Le tribunal à saisir dépend du montant en jeu. Pour un litige inférieur à 10 000 euros, le tribunal de proximité est suffisant. Si ce montant est dépassé, il faudra aller au tribunal judiciaire. La présence d’un avocat est nécessaire dans le deuxième cas. Le lieu de la juridiction dépend de la nature du litige. Pour un accident ayant eu lieu à Paris, le procès aura lieu à Paris même si vous résidez dans une autre ville.

Ce que les textes de lois prévoient au sujet des litiges

La loi Châtel

La loi Châtel stipule que les compagnies d’assurances sont obligées de tenir informés leurs clients de l’approche de la date de renouvellement du contrat. Ainsi, les consommateurs peuvent changer d’assureur sans s’encombrer des démarches supplémentaires de résiliation de contrat en dehors de cette période.

La loi Hamon

Aussi appelée loi de consommation, la loi Hamon offre aux assurés la possibilité de résilier leurs baux après 1 an d’adhésion sans pénalités.   Ces deux lois protègent les consommateurs des éventuels abus des compagnies d’assurance, en plus de créer un système compétitif qui fait baisser les prix du marché. 

Comment résilier votre contrat d’assurance ?

L’assuré est en droit de procéder à une résiliation d’assurance. Pour lui faciliter la tâche, plusieurs options s’offrent à lui. Il peut rédiger une lettre de résiliation qui prendra effet à compter du jour de sa réception de la part de l’assureur. Envoyer un mail ou contacter son assurance en ligne est également envisageable. Une fois que votre contrat est défait, votre bailleur est dans l’obligation de vous rembourser les cotisations qui vont de la période de fermeture du compte jusqu’à l’échéance initialement prévue. Attention tout de même aux éventuelles pénalités qui pourraient vous être imposées si le contrat est rompu après plus d’une année d’adhésion.

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