Trop de dettes, saisir la commission de surendettement

Publié le : 27 février 20174 mins de lecture

Lorsqu’on contracté trop d’emprunt notamment les crédits à la consommation, il arrive qu’on arrive plus rembourser ces créanciers. Dans ce cas, la seule solution pour s’en sortir est de saisir la commission de surendettement.

1° La constitution du dossier de surendettement

Il faut avant tout que ces dettes ne soient pas d’origine professionnelle et qu’on réside en France. Après retrait auprès de la Banque de France, le dossier doit être soigneusement rempli avec mention des revenus, du patrimoine, des charges, des prêts et dettes et déposé auprès du secrétariat de la Commission départementale de surendettement.

2° L’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits

Automatique après le dépôt du dossier, cette inscription doit rendre impossible tout autre prêt pendant la durée de la procédure, le fichier étant consulté par tous les établissements des crédits aux particuliers.

3° L’attente de la réponse de la commission

La recevabilité du dossier sera connue après 5 à 6 semaines après le dépôt. Une fois le dossier jugé recevable, la Commission tient informer les créanciers, les prêteurs et la banque du demandeur. Ce qui a trois effets : la suspension des poursuites engagées par les créanciers, l’impossibilité d’un retrait automatique du chéquier ou de la carte bancaire et l’interdiction de vendre tout bien en vue de régler les dettes.

Après étude de la situation financière du demandeur, le dossier sera orienté vers un plan de remboursement des dettes ou une procédure de redressement personnel envisagée en cas de difficultés financières extrêmes de la part du demandeur et qui consiste à mettre en vente tous ses biens en vente sauf ceux dont il a besoin pour sa vie courante et professionnelle.

4° L’établissement d’un plan afin de sortir du surendettement

En fonction de la situation financière du demandeur et de l’obtention ou non d’un accord amiable avec le prêteur, le plan se diversifie. S’il y a eu accord, la commission peut proposer un étalement des remboursements, une diminution du taux d’intérêt et un report d’échéance (remboursement différé dans le temps).

Par contre, peut s’imposer un plan recommandé, la Commission, qui notifie à chacun son échec, propose alors des mesures imposées (le rééchelonnement des dettes, un report des échéances et la réduction du taux d’intérêt du prêt) ou recommandées (l’effacement partiel d’une dette ou le gel de dettes pendant deux ans). Ces mesures sont homologuées par le président du tribunal de grande instance.

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